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Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d’un avocat.

Où s’adresser ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans un délai maximum de 4 mois suivant la notification du jugement.

Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l’arrêté d’expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d’un avocat.

Où s’adresser ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Le tribunal administratif compétent pour votre recours est différent en fonction de l’autorité à l’origine de la décision d’expulsion (préfet ou ministre de l’intérieur).

Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l’arrêté d’expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d’emprisonnement.

Où s’adresser ?

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d’un avocat.

Où s’adresser ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l’arrêté d’expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d’un avocat.

Où s’adresser ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Recours en abrogation auprès de l’administration

Vous pouvez aussi demander que la mesure d’expulsion soit annulée pour l’avenir. C’est ce qu’on appelle l’abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu’il a échoué.

Vous devez adresser une demande écrite à l’autorité qui a prononcé la mesure.

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l’administration doit saisir la commission d’expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

L’autorité administrative compétente pour votre recours en abrogation est celle qui est à l’origine de la décision d’expulsion (préfet ou ministre de l’intérieur).

Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

Votre demande est refusée si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l’administration vous le notifie. Dans ce cas, l’expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

Votre demande est acceptée si l’administration vous le notifie.

Si votre arrêté d’expulsion est annulé pour l’avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d’obtenir une carte de séjour.

Où s’adresser ?

Préfecture

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d’emprisonnement.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

Votre demande est acceptée si l’administration vous le notifie.

Si votre arrêté d’expulsion est annulé pour l’avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d’obtenir une carte de séjour.

Où s’adresser ?

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d’emprisonnement.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l’intérieur

Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l’intérieur.

Votre demande est acceptée si l’administration vous le notifie.

Si votre arrêté d’expulsion est annulé pour l’avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d’obtenir une carte de séjour.

Où s’adresser ?

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Sauf en cas de menace pour l’ordre public, si vous résidez hors de France et avez obtenu l’abrogation de la décision d’expulsion dont vous faites l’objet, vous pouvez demander un visa pour rentrer en France si à la date de la décision d’expulsion :

Vous aviez une carte de séjour vie privée et familiale, époux de français
Ou vous aviez une carte de séjour vie privée et familiale père ou mère d’un enfant français mineur résident en France.

Si vous avez été condamné en France pour violences ou menaces à l’encontre de l’un de vos ascendants, époux ou enfants vivant en France, votre droit à visa dépend de leur accord.

Attention

Pour bénéficier de ce visa de retour en France, votre mesure d’expulsion doit avoir été prononcée avant le 27 novembre 2003.

Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l’arrêté d’expulsion.

Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n’avez pas de délai maximum.

Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

Votre demande est acceptée si l’administration vous le notifie.

Si votre arrêté d’expulsion est annulé pour l’avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

Où s’adresser ?

Préfecture

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

Votre demande est acceptée si l’administration vous le notifie.

Si votre arrêté d’expulsion est annulé pour l’avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

Où s’adresser ?

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l’intérieur

Vous devez adresser une demande écrite au ministre.

Votre demande est acceptée si l’administration vous le notifie.

Si votre arrêté d’expulsion est annulé pour l’avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

Où s’adresser ?

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?