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La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à l’employeur.

L’employeur transmet ensuite cette décision à l’étranger.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis. C’est le cas si l’employeur peut faire appel à la main d’œuvre disponible en France.

Recours en cas de refus

Un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès de la Direction de l’immigration du ministère de l’intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite.

Tant que le recours n’a pas été traité, la décision de refus s’applique. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

En cas d’embauche dans le  cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Il n’y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

L’étranger reçoit une autorisation provisoire de travail s’il a un des documents suivants :

• Document provisoire de séjour (demandeur d’asile, parent d’un enfant mineur malade, etc.)

• Carte de séjour mais qui ne lui permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si l’étranger est commerçant par exemple)

Si le contrat de travail dépasse 3 mois, l’étranger est aussi convoqué pour passer la visite médicale à l’Ofii.

Si l’étranger a une carte de séjour délivrée après une demande d’autorisation de travail, l’employeur doit demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de sa carte.

L’étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de sa carte de séjour.

Se renseigner sur le site internet de la préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu’il présente sa demande de renouvellement jusqu’à 5 mois avant la fin de validité de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Documents à fournir

L’employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1^re demande de renouvellement ou non, que l’emploi qu’il va occuper est le même ou non que celui à l’origine de sa 1^re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.

Instruction de la demande d’autorisation de travail

La demande de renouvellement est examinée comme la 1^re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1^er renouvellement, l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu’il reste à accomplir en France.

Décision de l’administration

En cas d’accord sur la demande, l’étranger reçoit une 1^re carte de séjour.

La demande de renouvellement peut être refusée si l’étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :

• L’employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

• L’employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail

• L’étranger n’a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)

• Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi

En cas de refus de renouvellement, l’étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s’il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

L’employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l’autorisation provisoire de travail de l’étranger.

Documents à fournir

L’employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1^re demande de renouvellement ou non, que l’emploi que l’étranger va occuper est le même ou non que celui à l’origine de sa1^re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.

Instruction de la demande d’autorisation de travail

La demande de renouvellement est examinée comme la 1^re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1^er renouvellement, l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu’il reste à accomplir en France.

Décision de l’administration

En cas d’accord sur la demande, l’étranger reçoit une 1^re carte de séjour.

La demande de renouvellement peut être refusée si l’étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :

• L’employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

• L’employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail

• L’étranger n’a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)

• Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi

En cas de refus de renouvellement, l’étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s’il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

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