Lorem Ipsum : Page Portail

La taxe est due dès lors qu’un véhicule est affecté à des fins économiques sur un territoire concerné par la taxation.

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation lorsqu’il est :

• Autorisé à circuler sur le territoire de taxation

• Et rattaché à l’activité économique d’une entreprise.

Les territoires sur lesquels s’appliquent les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont les suivants :

• France métropolitaine

• Guadeloupe

• Martinique

• Guyane

• La Réunion

• Mayotte.

Tous les véhicules qui bénéficient d’une autorisation pour emprunter les voies routières sont considérés comme autorisés à circuler sur le territoire de taxation. Cela s’applique :

• Que les véhicules soient immatriculés ou non en France

• Et que cette autorisation soit provisoire ou permanente.

Ainsi, les véhicules suivants ne sont pas taxables :

• Relevant d’une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l’obligation de détenir un certificat d’immatriculation (carte grise), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certaines conditions

• Qui ne disposent pas de certificat d’immatriculation valide ou dont la validité du certificat d’immatriculation est suspendue.

• Détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction

• Endommagés et interdits à la circulation. Cependant, la condition de taxation redevient remplie à l’issue de la procédure, au moment où l’autorisation de circuler est rétablie.

Par exception, les véhicules suivants ne sont pas taxables, même s’ils sont formellement autorisés à circuler :

• Véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Les véhicules immobilisés, mis en fourrière ou rendus indisponibles à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics sont cependant taxables.

• Autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique. Cette exception ne s’applique qu’aux véhicules bénéficiant d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage »  ou disposant de la mention d’usage « véhicule de démonstration ». Elle s’applique uniquement à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités.

Généralités

Tout véhicule est considéré comme rattaché à l’activité économique d’une entreprise s’il remplit l’une des 3 conditions alternatives suivantes :

• Être détenu par une entreprise et immatriculé en France

• Faire l’objet d’une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et être utilisé en France

• Circuler en France pour les besoins de l’activité économique d’une entreprise.

Toute entreprise qui détient un véhicule (cas 1), prend en charge les frais professionnels qui lui sont associés (cas 2) ou bénéficie de la circulation du véhicule pour les besoins de son activité économique (cas 3) est soumise aux obligations fiscales (déclaration, paiement, etc.) liées aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques pour les véhicules autorisés à circuler sur le territoire de taxation.

1er cas : Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France

Tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise est considéré comme rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation.

Un véhicule est considéré comme détenu par une entreprise lorsque celle-ci :

• Soit en est propriétaire, sous réserve que le véhicule n’ait pas été mis à disposition d’une autre personne dans le cadre d’une formule locative de longue durée

• Soit n’en est pas propriétaire mais en dispose dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sans le mettre à son tour à disposition d’un tiers dans le cadre d’une formule locative de longue durée (telle une sous-location). Une formule locative de longue durée est un contrat par lequel un véhicule est à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’une location d’une durée d’au moins 2 ans ou d’une opération de crédit telle qu’une location avec option d’achat ou un crédit-bail.

Le critère est considéré rempli pendant l’ensemble de la période de détention, quelle que soit l’utilisation effective du véhicule.

2e cas : véhicule faisant l’objet d’une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisés en France

Tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes est également considéré comme rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation :

• Une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les conditions de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires). La taxation s’applique pour l’ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d’être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.

• Le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.

3e cas : véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l’activité économique d’une entreprise

Tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise est également considéré comme rattaché à une activité économique.

Cette possibilité s’applique notamment aux véhicules dans l’une des situations suivantes :

• Qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu’elles soient ou non établies en France, uniquement pendant la durée où il sont physiquement en France.

• Non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait, uniquement pendant la durée d’utilisation par une entreprise. Cette situation peut s’appliquer par exemple dans le cadre d’une mise à disposition gratuite par une personne non soumise à la TVA.

La taxe annuelle sur les poids lourds s’applique uniquement à certaines catégories de véhicules, regroupées sous l’appellation de « poids lourds ». Les poids lourds regroupent les :

• Véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs)

• Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)

• Remorques d’au moins 16 tonnes

• Autres véhicules et ensembles de véhicules d’au moins 12 tonnes utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises

L’entreprise qui affecte le poids lourd à une activité économique doit payer la taxe annuelle sur les poids lourds.

Il s’agit généralement de l’entreprise qui détient le véhicule.

Lorsque le poids lourds est un ensemble composé de plusieurs véhicules, l’entreprise qui doit payer la taxe sur cet ensemble est celle qui affecte le véhicule tracteur à des fins économiques (et non celle qui détient le semi-remorque, s’il s’agit d’entreprises différentes).

En revanche, les remorques d’au moins 16 tonnes qui sont taxées individuellement doivent être payées par leur détenteur, même lorsque le véhicule tracteur est détenu par une autre entreprise. La détentrice du véhicule tracteur devra, de son côté, payer la taxe sur ce seul tracteur et non sur la remorque.

Les véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs) doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :

• Ils relèvent des catégories européennes N2 ou N3 (rubrique J du certificat d’immatriculation [CI]).

• Leur conception permet le transport de marchandises sans remorque ni semi-remorque. Il s’agit donc uniquement des camions dits « porteurs », lesquels permettent le transport de marchandises sans être associés à un autre véhicule. Les camions dits « tracteurs » dont la conception ne permet pas le transport de marchandises sans remorque ni semi-remorque ne sont pas inclus dans cette catégorie.

• Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 12 tonnes (rubrique F1 du CI).

Les ensembles de véhicules d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques) doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :

• Ils sont constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 et d’une ou plusieurs « semi-remorques » de catégorie O.

• La masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est d’au moins 12 tonnes (rubrique F3 du certificat d’immatriculation).

Chaque ensemble qui remplit ces conditions est considéré comme un véhicule unique.

Les remorques doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :

• Elles relèvent de la catégorie O4 (rubrique J du certificat d’immatriculation). Les remorques qui relèvent d’autres catégories (R ou S par exemple) ne sont donc pas taxables.

• Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 16 tonnes (rubrique F1 du certificat d’immatriculation)

• Elles sont couplées à un véhicule de catégorie N2 ou N3 (porteur ou tracteur) ou à un ensemble de véhicules taxable.

Les remorques ne sont donc taxables que pour la durée pendant laquelle elles sont associées à un véhicule susceptible de les faire circuler.

Les autres véhicules ou ensembles de véhicules doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être taxables :

• Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 12 tonnes (rubrique F1 du certificat d’immatriculation)

• Ils sont utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises comparables à celles effectuées par les véhicules et ensembles taxables suivants :

  • Véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs)

  • Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)

  • Remorques d’au moins 16 tonnes.

Tous les véhicules circulant en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou en Corse sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds lorsqu’ils circulent dans ces territoires.

Les poids lourds non immatriculés en France qui sont affectés à une activité économique en France ne sont pas taxables dans les cas suivants :

• Le véhicule a été immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne (UE). Les ensembles de véhicules ne sont pas taxables lorsqu’au moins un élément a été immatriculé dans un autre État membre de l’UE, à la condition que l’ensemble ait été soumis dans cet autre État membre à une taxe comparable à la taxe annuelle sur les poids lourds.

• Le véhicule a été immatriculé dans un des États suivants :

  • Albanie

  • Algérie

  • Andorre

  • Biélorussie

  • Bosnie

  • Kazakhstan

  • Macédoine

  • Maroc

  • Moldavie

  • Monténégro

  • Russie

  • Serbie

  • Suisse

  • Tunisie

  • Turquie.

Les véhicules suivants sont exonérés de taxe annuelle sur les poids lourds :

• Véhicules de collection

• Véhicules équipés de certains équipements de travaux publics et industriels.

Pour être exonérés, les véhicules équipés de certains équipements de travaux publics et industriels doivent être constitués d’un châssis routier sur lequel sont installés les équipements suivants :

• Engins de levage et de manutention (grues, derricks, sapines, etc.)

• Pompes et stations de pompage, ces termes désignant tout appareil qui comprime un fluide (air ou eau) ou force sa circulation (pompes à très haute pression, lave-tunnel, hydrogommeuse, etc.)

• Groupes moto-compresseurs mobiles

• Bétonnières et pompes à béton dont l’objet est de permettre la fabrication du béton, à l’exclusion des bétonnières à tambour (camions toupies ou malaxeurs) utilisées pour le transport du béton

• Groupes générateurs mobiles (groupes électrogènes, convertisseurs ou transformateurs mobiles)

• Engins de forage mobile.

Pour que l’exonération s’applique, il est nécessaire que les 2 conditions suivantes soient remplies :

• Les équipements sont fixés de manière fixe, durable ou permanente.

• Les véhicules sont utilisés exclusivement pour le transport de ces équipements (et d’éléments qui sont utiles ou nécessaires à leur fonctionnement). Lorsque plusieurs opérations successives sont effectuées, dont seulement certaines respectent remplissent cette condition d’utilisation exclusive, l’exonération est appliquée au prorata de la durée d’affectation du véhicule aux opérations exonérées.

Les poids lourds affectés à l’entretien des voies de circulation routières sont exonérés des taxes sur les poids lourds. Ces voies incluent les voies ouvertes ou non à la circulation publique, les voies dont l’accès est payant, ainsi que les emplacements de stationnement des véhicules.

L’entretien englobe toutes les opérations visant à préserver la sécurité ou le confort des usagers desdites voies, notamment les opérations suivantes : balayage ou nettoyage des chaussées, goudronnage, déneigement, marquage des routes, mise en place et entretien des dispositifs de signalisation, préservation des accotements (y compris la végétation).

Les poids lourds qui sont affectés aux activités suivantes sont également exonérés du paiement de la taxe sur les poids lourds :

• Transports qui s’effectuent à l’intérieur des enceintes de chantiers ou des entreprises, même si ces transports les conduisent à traverser des voies ouvertes à la circulation publique

• Transport des marchandises des cirques ou à la restauration et au logement des personnels des cirques

• Transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines

• Activités des centres équestres

• Transport des récoltes d’un exploitant agricole, lorsque ce transport est effectué par ce même exploitant. Cela ne s’applique qu’au transport des produits de la terre (bétail, lait, effluents etc. sont soumis à la taxe).

Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants :

• Proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l’entreprise

• Tarif annuel applicable au véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages.

Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1.

La proportion annuelle d’affectation correspond au nombre de jours de l’année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques.

Elle est calculée selon la formule suivante : Nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») / Nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles).

Le calcul de la proportion doit être effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque entreprise redevable.

Un coefficient pondérateur doit être appliqué à la proportion annuelle d’affectation pour les véhicules taxables en raison de leur utilisation en France et de la prise en charge de frais professionnels associés à cette utilisation par une entreprise.

Connaître les coefficients pondérateurs à appliquer

Les coefficients pondérateurs à appliquer sont déterminés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise au titre des frais kilométriques :

Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période de taxation, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu’il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence.

En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.

Le tarif de la taxe annuelle sur les poids lourds varie selon un barème qui dépend des éléments suivants :

• Catégorie de poids lourds (véhicule à moteur isolé, ensemble articulé ou remorque)

• Nombre d’essieux

• Masse en charge techniquement admissible

• Présence ou non d’un système de suspension pneumatique ou d’un système reconnu comme équivalent.

Le tarif annuel prévu par ce barème correspond généralement au tarif annuel applicable au véhicule, en dehors des éventuelles exemptions ou minorations.

Rappel

Le montant annuel de la taxe à payer est égal au produit de la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique et du tarif annuel applicable au véhicule. La proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique correspond au nombre de jours de l’année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques (exprimé en pourcentage de l’année).

Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l’usage auquel il est affecté.

Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif.

Ainsi, le véhicule remplit cette condition d’affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. C’est notamment le cas des jours où le véhicule n’est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d’exercice de l’activité économique.

Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n’est utilisé que pour un seul usage est donc considéré être affecté à cet usage pendant l’ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.

Le barème est présenté dans le tableau suivant.

Pour l’application du barème aux poids lourds constitués d’un tracteur et d’une ou plusieurs semi-remorques, les paramètres sont déterminés dans les conditions suivantes :

• Seuls les essieux de la semi-remorque sont pris en compte (sans ceux du tracteur). Lorsque le poids lourd comporte plusieurs semi-remorques, il est retenu le nombre d’essieux de celle qui en a le plus grand nombre.

• La masse retenue est la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble (rubrique F3 du certificat d’immatriculation du véhicule tracteur).

• La présence ou non du système de suspension est apprécié au niveau du seul véhicule tracteur.

Le tarif annuel est minoré de 75 % lorsque le poids lourds est acheminé en transport combiné.

Le transport combiné est le transport de marchandises entre États membres de l’Union européenne pour lequel un véhicule (camion porteur ou tracteur, remorque ou semi-remorque) utilise :

• La route pour la partie initiale ou terminale du trajet, laquelle doit se limiter au transfert des marchandises entre le point de chargement ou déchargement et la plateforme multimodale la plus proche (à savoir la gare ferroviaire appropriée la plus proche ou, dans un rayon de 150 kilomètres à vol d’oiseau, le port fluvial ou maritime d’embarquement ou de débarquement)

• Pour l’autre partie du trajet, le chemin de fer, une voie navigable ou un parcours maritime lorsque ce parcours maritime excède 100 kilomètres à vol d’oiseau.

Pour considérer qu’un véhicule est acheminé en transport combiné dans le cas des poids lourds constitués de plusieurs éléments, il suffit qu’une partie des différents éléments soient embarqués à bord du train ou du bateau.

Le tarif minoré prévu pour le transport combiné ne s’applique que pour la durée pendant laquelle le véhicule est affecté au transport combiné.

Ainsi, lorsque, sur une année civile, un véhicule est utilisé à la fois pour du transport combiné et du transport exclusivement routier de marchandises, la minoration est appliquée au prorata de la période d’affectation au transport combiné.

Connaître les tarifs applicables en cas de changement d’usage d’un véhicule durant l’année.

Lorsqu’au cours d’une même période de taxation, du fait d’une évolution des usages, différents tarifs sont susceptibles de s’appliquer à un même véhicule, le tarif annuel retenu est égal à la moyenne pondérée des tarifs applicables pendant cette période, chacun de ces tarifs étant pondéré au regard de sa période d’application.

Pour le calcul de ce tarif annuel (T) en cas d’usages relevant successivement de tarifs différents au cours de la période de taxation :

• Les périodes d’application de chaque tarif sont, en principe, exprimées en nombre de jours pendant lesquels chacun des tarifs s’est appliqué (j_i)

• Chaque tarif (t_i) doit être multiplié par le nombre de jours pendant lesquels il a été appliqué

• La somme de tous les jours d’application des différents tarifs doit, en tout état de cause, être égale au nombre total de jours de la période de taxation (J). Chaque jour de la période de taxation doit ainsi se voir appliquer un tarif, que le véhicule ait été utilisé ou non.

La formule de calcul du tarif annuel de la taxe est ainsi la suivante (dans le cas où le véhicule est affecté à 2 usages au cours de la période de taxation) : T = (t₁ x j₁ + t₂ x j₂) / J

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées en ligne via le site des impôts au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA :

• Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition.

• Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé en ligne avant le 3 mai pour les exercices se clôturant au 31 décembre ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice dans les autres cas.

• Les entreprises non soumises à la TVA doivent également déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD. Ce document doit être déposé en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros doivent adresser leur déclaration à la direction des grandes entreprises.

La déclaration doit être adressée annuellement, au titre de l’année précédente. Concrètement, le paiement des taxes en 2025 se fera au titre des véhicules affectés à des fins économiques en 2024.

Connaître les conditions de déclaration en cas de cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration :

• Soit dans les 30 jours de la cessation d’activité

• Soit, lorsqu’ils relèvent du régime simplifié d’imposition, dans les 60 jours de la cessation.

Le paiement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques a lieu au moment de la transmission des déclarations.

Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques qu’elles doivent payer, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel.

Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Il ne doit pas être joint à la déclaration annuelle mais il devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande.

Cet état récapitule, par véhicule, l’ensemble des éléments suivants :

• Date de sa 1^re immatriculation et de sa 1^re immatriculation en France

• Caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO₂ et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspensions pneumatiques.

• Conditions dans lesquelles le véhicule est affecté à l’entreprise

• Périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année (à une activité économique, une activité exonérée, etc.).

Les entreprises qui ne sont pas établis dans un État membre de l’Union européenne (UE)ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle doivent faire accréditer un  représentant auprès du service des impôts . Le représentant fiscal désigné pour les besoins des 3 taxes sur l’affectation des véhicules doit être le même et il doit s’agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA. Ce représentant fiscal doit être établi en France et soumis à la TVA en France.