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Les bâtiments concernés par l’obligation de réduction de leur consommation d’énergie sont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Tous les bâtiments suivants sont concernés :

• Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires (ex : industrie) liées aux activités tertiaires sont prises en compte pour la soumission à l’obligation.

• Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

Les propriétaires des EFA et, s’il y en a, les preneurs sont soumis à ces obligations pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives (par exemple indiquées sur le contrat de bail). Ils doivent définir ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent individuellement en œuvre les moyens correspondant à leurs responsabilités.

Les propriétaires et, s’il y en a, les preneurs sont exemptés de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie pour les bâtiments suivants :

• Constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire

• Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte (églises, etc.)

• Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

Besoin de précisions ?

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

 Foire aux questions (FAQ) – OPERAT 

Agence de la transition écologique (Ademe)

 Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT. 

Agence de la transition écologique (Ademe)

Toute entité fonctionnelle assujettie (EFA) doit atteindre un des objectifs suivants :

• Soit, par rapport à une consommation énergétique de référence datée entre 2010 et 2019, un niveau de consommation d’énergie finale réduit de :

  • 40 % d’ici 2030

  • 50 % d’ici 2040

  • 60 % d’ici 2050

• Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.

Afin d’être en conformité, un bâtiment doit atteindre au moins l’un des 2 objectifs.

En cas de changement de nature d’une activité tertiaire dans une entité fonctionnelle assujettie (EFA), les nouveaux objectifs de consommation d’énergie finale à prendre en considération pour l’application de l’obligation sont les suivants :

• L’objectif en valeur relative, aux horizons 2030, 2040 et 2050, établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue, d’une part, pour la nouvelle activité, d’autre part, pour l’activité précédente

• L’objectif en valeur absolue aux mêmes horizons, correspondant à la nouvelle activité

Lors d’un nouveau contrat de bail ou d’une acquisition, les personnes nouvellement soumises à l’obligation peuvent bénéficier de la prise en compte des consommations de l’année de référence. Elles doivent déclarer la ou les EFA auxquelles ils succèdent, en renseignant les éléments suivants dans OPERAT :

• Numéro d’identification de ces EFA provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les personnes auxquels ils succèdent

• Surfaces concernées pour chaque EFA à laquelle ils succèdent

• Date de début de propriété

À défaut, l’année de référence ne pourra pas être antérieure à la date à laquelle le changement de la personne soumise à l’obligation a eu lieu.

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Les actions destinées à atteindre les objectifs de réduction doivent notamment porter sur les éléments suivants :

• Performance énergétique des bâtiments

• Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements

• Exploitation des équipements

• Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et comportement des occupants

Les consommations suivantes peuvent être déduites de la consommation des bâtiments dans l’atteinte de ces objectifs :

• La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site

• La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable

La plateforme « Mission Transition Écologique » permet à l’entreprise de découvrir les aides qui peuvet lui bénéficier, notamment dans le cadre d’une rénovation énergétique.

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Ces objectifs peuvent être modulés en fonction des éléments suivants :

• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés

• Changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité. Par exemple : un changement de l’amplitude horaire d’accueil du public peut modifier considérablement la quantité d’énergie dépensée par le bâtiment.

• Coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. Cela doit être justifié sur la base d’une argumentation technique et financière.

La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peut être mise en œuvre lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’objectif :

• Font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment

• Entraînent des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les :

  • Monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables ou abords des monuments historiques

  •  Sites inscrits ou classés 

  • Constructions faisant l’objet de réglementations relatives à leur aspect extérieur et aux conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords

  • Bâtiments, immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le  label « Architecture contemporaine remarquable » 

• Ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation

La modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale en fonction du volume d’activité est mise en œuvre à partir des indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques à chaque catégorie d’activités. Elle est automatiquement effectuée par OPERAT.

Contenu du dossier technique

La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale fait l’objet d’un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire ou du preneur. Il doit présenter les justifications de ces modulations.

Le dossier technique est notamment établi pour justifier les modulations des objectifs de réduction de consommation énergétique, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l’activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie.

Le dossier technique comprend :

• Une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d’énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes.

• Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques.

• Une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants

• Un programme d’actions permettant d’atteindre l’objectif, qui s’appuie sur l’ensemble des leviers d’actions existants (performance énergétique des bâtiments, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc.)

Le dossier technique peut être complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l’objet, par :

• Pour les justifications de contraintes techniques, la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs

• Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales, l’avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs

• En cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale, la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs

Études énergétiques

Les 2 études énergétiques doivent être réalisées par un ou des prestataires ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment :

• Un prestataire externe ou un personnel interne compétent pour effectuer un audit énergétique, conformément aux  critères définis dans un arrêté (annexe) 

• Un bureau d’étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l’étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques

• Un architecte, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Les contenus des 2 études énergétiques sont détaillés dans un  arrêté (points II et III) .

Identification des actions

L’identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants comporte :

• Un descriptif sommaire de la configuration de référence du bâtiment et de l’aménagement des locaux, ainsi que de l’usage de ces locaux

• Une identification des aménagements possibles des locaux et des postes de travail, des évolutions des comportements, des organisations et des réglages techniques qui permettraient de contribuer à un usage économe en énergie. Elle doit également comporter une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes de consommations d’énergie concernés.

Programme d’actions

Le programme d’actions a pour objectifs de :

• Récapituler pour chacun des leviers d’actions principaux , les actions qui ont déjà été réalisées et celles qui sont programmées avec une indication de leur échéance prévisionnelle de réalisation. Ils doivent tous être mobilisés pour que la modulation puisse être accordée.

• Quantifier les gains énergétiques et en émissions de gaz à effets de serre déjà obtenus à partir des actions déjà réalisées et évaluer ceux attendus des actions restant à mettre en œuvre

• Identifier pour chaque action prévue si elle est de la responsabilité du propriétaire et/ou du preneur

Rappel

Les leviers d’actions principaux destinés à atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires portent notamment sur :

• La performance énergétique des bâtiments

• L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements

• Les modalités d’exploitation des équipements

• L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants

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Certaines modulations sont soumises à des règles spécifiques :

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Les modulations doivent être déclarées sur OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Par exemple : au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2020, la première échéance ayant été le 30 septembre 2022 pour les consommations relatives à l’année 2020.

Elles peuvent être mises à jour à tout moment.

Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs sont contrôlés sur la plateforme de recueil et de suivi. Sur demande de l’autorité administrative (par exemple la préfecture), la personne soumise à l’obligation doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous 15 jours afin qu’une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs soit effectuée.

Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, s’il y en a, les preneurs, doivent transmettre annuellement les consommations d’énergie des entités fonctionnelles assujetties (EFA) les concernant respectivement.

Cette transmission doit s’effectuer via la plateforme OPERAT de l’Agence de la transition écologique (ADEME) :

Pour chaque EFA, le propriétaire et, s’il y en a un, le preneur déclarent sur la plateforme :

• La ou les activités tertiaires qui y sont exercées

• La surface des EFA

• Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie, des EFA

• S’il y en a une, l’année de référence choisie (entre 2010 et 2019) et les consommations de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants

• Pour les entreprises concernées, le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale et, éventuellement, de le moduler

• Pour les entreprises concernées, les modulations. La modulation qui porte sur le volume de l’activité est effectuée automatiquement par OPERAT sur la base des indicateurs d’intensité d’usage spécifiques aux activités concernées.

• Pour les entreprises concernées, la comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Le propriétaire ou le preneur, peuvent déléguer la transmission de leurs consommations d’énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie. Le preneur peut déléguer cette transmission de données au propriétaire.

Les propriétaires et les preneurs se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation.

Les personnes soumises à l’obligation peuvent également renseigner, à titre indicatif, sur la plateforme OPERAT, les :

• Objectifs contractuels de Contrat de performance énergétique (CPE) ou de tout autre contrat similaire visant à la réduction des consommations d’énergie

• Éventuels ajustement des consommations d’énergie en fonction des variations climatiques prévus dans ces contrats

Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.

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La vérification de l’atteinte des obligations de réduction de consommation d’énergie sera controlée au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, pour l’ensemble des personnes soumises à l’obligation. Si l’entreprise est concernée, le dossier technique, qui permet de justifier la modulation de l’objectif, devra être tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.

Pour la vérification du respect de ces objectifs, les personnes soumises à l’obligation peuvent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine, en formant un « groupe de structures » dans OPERAT.

L’évaluation du respect de l’obligation est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle.

Rappel

Les consommations d’énergie finale prises en compte pour la vérification du respect des objectifs sont les consommations énergétiques ajustées des variations climatiques. Ces ajustements sont effectués automatiquement par la plateforme OPERAT.

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Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation des entités fonctionnelles assujetties (EFA) doivent être publiés sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par OPERAT.

La publication est réalisée :

• Soit par voie d’affichage, à un endroit visible et facilement accessible dans les locaux de l’entreprise

• Soit par tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l’information (par exemple une diffusion par courriel)

Cette publication est complétée par une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO₂ équivalent par m². Ces données sont également calculées par OPERAT.

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Il existe des différences de réglementation en fonction de si des activités tertiaires continuent à être exercées dans les entités fonctionnelles assujetties (EFA) ou non.

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Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois. Cela s’applique en cas d’absence non justifiée de transmission sur OPERAT, par le propriétaire et, s’il est concerné, par le preneur soumis à l’obligation de déclaration des informations liées à la réduction de consommation.

En l’absence de transmission des données sur OPERAT à la suite des mises en demeure, la personne soumise à l’obligation s’expose à des sanctions.

En cas de non-respect non justifié de l’un des objectifs de réduction de consommation, le préfet peut mettre en demeure les personnes soumises à l’obligation d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations et de s’engager à le respecter.

Ce programme d’actions, établi conjointement par le propriétaire et, s’ils sont concernés, le ou les preneurs, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation.

À défaut de transmission du programme d’actions dans un délai de 6 mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, s’il est concerné, le preneur d’établir chacun leur programme d’actions. Celui-ci doit être en conformité avec leurs obligations respectives. Il doit être transmis dans un délai de 3 mois.

Si le programme d’actions n’est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l’État (par exemple la préfecture) du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d’actions est soumis au préfet pour approbation.

En l’absence non justifiée de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.

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