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Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur

• N’être ni marié, ni pacsé

• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.

Ces conditions sont impératives.

Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Vous devez aussi fournir les attestations sur l’honneur suivantes :

• Non-parenté

• Non-alliance

• Résidence commune.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

• Récépissé d’enregistrement

• Copie de la convention.

Le notaire conserve l’original.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France

• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :

• Récépissé d’enregistrement remis par le notaire

• Visa figurant sur la convention de Pacs

• Extrait d’acte de naissance

• Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si l’un de vous est étranger et né à l’étranger.

Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, au moins l’un de vous 2 doit être de nationalité française.

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur

• N’être ni marié, ni pacsé

• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.

Ces conditions sont impératives.

Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Si votre résidence commune est à l’étranger, vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

• Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Vous pouvez choisir le contenu de votre convention :

Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre d’abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l’agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d’un achat immobilier ou de la transmission d’un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement).

Ces références se trouvent sur le récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France

• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.

L’agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :

• Récépissé d’enregistrement remis par l’agent consulaire

• Visa figurant sur la convention de Pacs

• Extrait d’acte de naissance

• Document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l’étranger.