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Le nantissement de parts sociales est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d’entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s’assurer du paiement de la dette.

Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d’une banque (créancier) . Afin d’offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de nantir les parts sociales qu’il détient dans la société.

La personne qui est propriétaire des parts sociales et qui les nanties est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui même, autrement dit le débiteur peut garantir le paiement de sa propre dette. Par exemple, une société contracte un prêt auprès d’une banque. En garantie de paiement, elle nantit des parts sociales qu’elle détient en tant qu’associé personne morale dans une autre société. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.

Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut nantir les parts qu’il détient sur une société A pour garantir la dette d’une société B.

Le constituant qui est propriétaire des parts sociales nanties en garde la possession. Même si les parts sociales sont nanties, le constituant conserve son rôle d’associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées générales, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes.

En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la  SARL , la  SCS  et la  SNC . Les parts sociales de sociétés civiles peuvent également être nanties.

Les parts sociales qui correspondent à des apports en numéraire ou en nature peuvent être nanties. En revanche les parts sociales qui correspondent à des apports en industrie ne peuvent pas être nanties.

Des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c’est l’ordre d’inscription des nantissements qui va déterminer l’ordre de paiement des créance (du plus ancien au plus récent).

Au cours de la vie d’une société, la valeur des parts sociales peut diminuer ou augmenter. Lorsque des parts sociales sont nanties, le créancier prend le risque que celles-ci perdent en valeur. En effet, il existe un aléa social. Pour le bien de la société, les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui diminuent la valeur des parts sociales.

Lorsqu’en revanche la valeur des parts sociales diminue à causes des actions de l’associé qui en est propriétaire et qui les a nanties, le créancier peut demander la déchéance du terme. Autrement dit, s’il estime que le constituant a mené des actions pour faire en sorte que la valeur des parts diminue, alors le créancier peut demander à ce que la dette lui soit remboursée immédiatement. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette, alors le nantissement pourra être activé. Autrement dit, le créancier va demander les parts sociales en paiement.

Le créancier a la possibilité de désigner un observateur pour connaître les évolutions de la situation de l’entreprise dont des parts sociales ont été nanties. En revanche, il ne peut pas s’immiscer dans la vie et la gestion de l’entreprise.

Les règles sont différentes selon qu’il s’agisse d’un nantissement de parts sociales d’une société commerciale (SARL, SCS, SNC) ou d’une société civile.

Pour être valable, le nantissement doit être établi par un écrit ou un acte authentique (s’il est rédigé par un notaire) qui doit contenir les éléments suivants :

• Désignation de la dette garantie

• Espèce ou nature des parts sociales nanties (par exemple : part sociale de SARL)

• Nombre de parts sociales nanties

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu par le greffe du tribunal de commerce.

L’inscription du nantissement doit en principe être faite par le créancier.

Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c’est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. En revanche, le constituant qui a nanti ses parts sociales et le créancier peuvent décider que la démarche n’a pas à être effectuée par le notaire.

Le créancier ou le notaire doit envoyer l’original ou une copie de l’acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l’acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expédition de l’acte. Il doit également joindre le bordereau d’inscription du nantissement (en 2 exemplaire si la demande est faite par courrier) :

L’inscription est valable pour une durée de 5 ans. À la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement. S’il ne le fait pas, le nantissement sera radié du registre des sûretés mobilières par le greffe du tribunal de commerce.

La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l’aide du formulaire suivant :

En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une publication de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le créancier doit envoyer l’original ou une copie de l’acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l’acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expédition de l’acte. Il doit également joindre à ce document le bordereau de modification du nantissement (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) :

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie, le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l’une des manières suivantes :

• Il peut devenir propriétaire des parts sociales : lorsque la convention de nantissement contient un pacte commissoire, le créancier peut décider de l’actionner.

• Il peut demander au tribunalque les parts sociales nanties lui soient attribuées en paiement. Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Lorsque la valeur des parts sociales attribuées en paiement excède la valeur de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au constituant.

• Il peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne la vente forcée des parts sociales nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n’est pas le débiteur) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.

Une fois que la dette garantie a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l’inscription du nantissement et son numéro d’ordre :

Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l’un des justificatifs suivants :

• Preuve que les parties sont d’accord pour que le nantissement soit radié

• Décision de justice demandant la radiation du nantissement

• Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l’extrait des inscriptions au registre

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être totale ou partielle.