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L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.

Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l’employeur.

L’accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l’intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés. Par exemple, en cas de changement de situation juridique de l’entreprise suite à une fusion avec une autre société.

La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire.

Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l’entreprise.

Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l’accord d’intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :

• Chef d’une entreprise qui n’est pas une personne morale

• Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise qui n’est pas une personne morale, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé

• Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d’une entreprise qui est une personne morale.

Chaque entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d’intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d’activité.

Une expérimentation en cours depuis le 1^er décembre 2023, et qui doit durer 5 ans, impose à certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire une obligation de partage de valeur qui peut prendre la forme de l’intéressement.

Il s’agit des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui réunissent les 4 critères suivants :

• Effectif de minimum 11 salariés

• Résultat excédentaire au moins égal à 1 des recettes pendant 3 exercices consécutifs

• Absence de bénéfice net fiscal

• Existence d’un accord de branche qui prévoit le dispositif.

Le mode de mise en place de l’intéressement varie suivant la taille de l’entreprise :

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d’intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l’entreprise peut aussi utiliser un accord-type d’intéressement ou un accord d’intéressement de sa branche professionnelle.

L’accord d’intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

• Introduction indiquant les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul de l’intéressement et la justification des critères de répartition

• Système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord

• Période pour laquelle l’accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)

• Établissements concernés

• Formes d’intéressement retenues

• Modes de calcul de l’intéressement et critères de répartition

• Dates de versement

• Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat

• Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.

À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié reçoit une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut être remise par voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Après que l’accord choisi par l’entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi :

Les accords d’intéressement déposés par les entreprises à partir du 1^er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la  DDETS , mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement.

Le contrôle de fond doit être effectué par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise qui a déposé l’accord.

La  DDETS  doit transmettre l’accord d’intéressement à cet organisme dès réception.

Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi.

L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l’accord qui sont contraires à la loi.

La suite de la procédure varie selon que l’organisme a formulé une demande de modification ou non :

Les accords d’intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l’objet d’un agrément délivré par le ministère du travail.

La demande d’agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l’entreprise.

Pour les accords de groupe d’entreprises, de groupe d’établissements et les accords interentreprises, la demande d’agrément doit être faite par le représentant légal du groupe.

Un récépissé est délivré au déposant.

Celui qui demande l’agrément doit déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’examen de la demande d’agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord ou de son avenant.

Ce délai peut être prolongé de 2 mois.

L’entreprise doit être informée de la prorogation.

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.

À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié reçoit une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut être remise par la voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

• uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,

• proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

• ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Si la prime d’intéressement calculée selon l’accord d’entreprise est inférieure au plafond annuel, l’entreprise peut vous verser un supplément d’intéressement.

Le montant de ce supplément est libre, mais l’addition de ce supplément et de la prime d’intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d’un projet.

Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

• Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.

• La somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 34 776 € .

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement.

Forfait social

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage

Les sommes affectées au paiement des primes d’intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.

Les entreprises qui mettent en place l’intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :

• Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l’intéressement

• Si l’entreprise est une  Scop , et si les sommes sont versées dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l’entreprise pour compléter l’intéressement, lorsqu’il est inférieur au plafond légal.

La prime d’intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l’entreprise informe le salarié de son montant.

Les sommes reçues dans le cadre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS.

Si le salarié place ces sommes sur un  PEE , un  PEI  ou un  Perco  dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 21 996 € en 2023 ( 34 776 € en 2024).

L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.

Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l’employeur.

L’accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l’intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés. Par exemple, en cas de changement de situation juridique de l’entreprise suite à une fusion avec une autre société.

La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire.

Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l’entreprise.

Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l’accord d’intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :

• Chef d’une entreprise qui n’est pas une personne morale

• Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise qui n’est pas une personne morale, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé

• Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d’une entreprise qui est une personne morale.

Chaque entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d’intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d’activité.

Une expérimentation en cours depuis le 1^er décembre 2023, et qui doit durer 5 ans, impose à certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire une obligation de partage de valeur qui peut prendre la forme de l’intéressement.

Il s’agit des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui réunissent les 4 critères suivants :

• Effectif de minimum 11 salariés

• Résultat excédentaire au moins égal à 1 des recettes pendant 3 exercices consécutifs

• Absence de bénéfice net fiscal

• Existence d’un accord de branche qui prévoit le dispositif.

Le mode de mise en place de l’intéressement varie suivant la taille de l’entreprise :

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d’intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l’entreprise peut aussi utiliser un accord-type d’intéressement ou un accord d’intéressement de sa branche professionnelle.

L’accord d’intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

• Introduction indiquant les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul de l’intéressement et la justification des critères de répartition

• Système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord

• Période pour laquelle l’accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)

• Établissements concernés

• Formes d’intéressement retenues

• Modes de calcul de l’intéressement et critères de répartition

• Dates de versement

• Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat

• Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.

À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié reçoit une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut être remise par voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Après que l’accord choisi par l’entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi :

Les accords d’intéressement déposés par les entreprises à partir du 1^er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la  DDETS , mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement.

Le contrôle de fond doit être effectué par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise qui a déposé l’accord.

La  DDETS  doit transmettre l’accord d’intéressement à cet organisme dès réception.

Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi.

L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l’accord qui sont contraires à la loi.

La suite de la procédure varie selon que l’organisme a formulé une demande de modification ou non :

Les accords d’intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l’objet d’un agrément délivré par le ministère du travail.

La demande d’agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l’entreprise.

Pour les accords de groupe d’entreprises, de groupe d’établissements et les accords interentreprises, la demande d’agrément doit être faite par le représentant légal du groupe.

Un récépissé est délivré au déposant.

Celui qui demande l’agrément doit déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’examen de la demande d’agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord ou de son avenant.

Ce délai peut être prolongé de 2 mois.

L’entreprise doit être informée de la prorogation.

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.

À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié reçoit une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut être remise par la voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

• uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,

• proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

• ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Si la prime d’intéressement calculée selon l’accord d’entreprise est inférieure au plafond annuel, l’entreprise peut vous verser un supplément d’intéressement.

Le montant de ce supplément est libre, mais l’addition de ce supplément et de la prime d’intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d’un projet.

Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

• Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.

• La somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 34 776 € .

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement.

Forfait social

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage

Les sommes affectées au paiement des primes d’intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.

Les entreprises qui mettent en place l’intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :

• Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l’intéressement

• Si l’entreprise est une  Scop , et si les sommes sont versées dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l’entreprise pour compléter l’intéressement, lorsqu’il est inférieur au plafond légal.

La prime d’intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l’entreprise informe le salarié de son montant.

Les sommes reçues dans le cadre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS.

Si le salarié place ces sommes sur un  PEE , un  PEI  ou un  Perco  dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 21 996 € en 2023 ( 34 776 € en 2024).