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Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

1. Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt

2. Estimer la valeur des biens du défunt ( l’actif brut )

3. Soustraire les dettes (le passif ).

Vous obtenez le montant de l’actif net taxable (actif brut – passif).

Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C’est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d’actes de terrorisme.

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C’est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

• Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs

• Inventaire des dettes personnelles et communes

• Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux

• Reprise des biens propres de chaque époux

• Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

Vous pouvez procéder vous-même à l’inventaire.

L’inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l’actif net ou en présence d’une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l’inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d’un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu’héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L’inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Le tarif de l’inventaire notarié est réglementé.

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L’administration pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

• La dette existe au jour du décès

• Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

• Frais de santé (hôpital, par exemple)

• Frais d’accueil et de soins en maison de retraite ou  Ehpad 

• Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

• Impôts dus par le défunt au jour du décès

• Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

• Loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

• Dettes reconnues par testament

• Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers.

Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. C’est le rapport civil qui permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

• Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)

• Donations déjà reçues, si c’est le cas

• Donation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)

• Testament du défunt, s’il en a rédigé un.

Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre part d’héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c’est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :

• Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans

• Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession .

L’abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l’un des bénéficiaires suivants :

• Association (ou fondation) reconnue d’utilité publique

• État (ou l’un de ses établissements publics)

• Collectivité territoriale (ou l’un de ses établissements publics).

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

• Estimer le montant des droits de succession

L’administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l’abattement :

Vous bénéficiez d’un abattement et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

• Époux ou partenaire de Pacs
• Enfant
• Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
• Petit-enfant
• Arrière-petit-enfant
• Frère ou sœur
• Neveu ou nièce
• Personne handicapée
• Autre situation
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Enfant
Abattement
100 000 €
L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l’appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c’est le cas.
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 € .
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %
Exemple
Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
• Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

• De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

• De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

• De 15 933 € à 50 000 €  : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).
Soit un total de droits de 8 194,35 € .
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d’une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :
• Enfant mineur

• Enfant d’un 1^er mariage de l’époux (épouse)

• Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)

• Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption).
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Abattement
100 000 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 € .
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %
Exemple
Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
• Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

• De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

• De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

• De 15 933 € à 50 000 €  : 6 813,60 € ( 34 068 € x 20 % ).
Soit un total de droits de 8 194,35 € .
Petit-enfant
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € , s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.
Arrière-petit-enfant
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
• Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 € , vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 € .
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %
Exemple
Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 34 068 € , les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
• Jusqu’à 24 430 €  : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % )

• De 24 431 € à 34 068 €  : 4 337,10 € ( 9 638 € x 45 % ).
Soit un total de droits de 12 887,60 € .
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
• 35 % jusqu’à 24 430 €

• 45 % au-delà de 24 430 € .
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C’est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .
Personne handicapée
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Autre situation
Abattement
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.