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Plusieurs solutions sont possibles :

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire.

Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l’écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

• Auprès de la  Caf  (ou de la  MSA )

Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple…).

Si vous ne recevez pas d’aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).

• Auprès d’Action logement

Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d’emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d’Action logement.

Cette aide peut prendre la forme  d’un prêt sans intérêts – APPLICATION/PDF – 172.4 KB  ou  d’une subvention – APPLICATION/PDF – 65.7 KB . Elle est accordée avec la mise en place d’un  accompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

• Par l’intermédiaire d’une assistante sociale

Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un  Point conseil budget .

L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées…) au propriétaire.

Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n’a pas de valeur) :

• Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)

• Le montant mensuel de votre loyer et des charges

• Le décompte de votre dette

• L’information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

• L’adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière

• L’information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par  l’article 1343-5 du code civil  (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une assignation au tribunal.

Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :

• À rembourser votre dette

• Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.

L’audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l’assignation.

Durant ce délai d’au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :

• Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l’audience.

• Demander à un avocat de vous assister durant l’audience, même si vous n’y êtes pas obligé. Pour le rémunérer, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

• Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s’agit de montrer au juge votre bonne volonté , et d’aggraver le moins possible votre endettement.

• Répondre à la demande d’informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du  FSL …).

Durant l’audience, vous pouvez demander au juge :

• De vous accorder un délai pour rembourser votre dette

• Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c’est-à-dire de suspendre la procédure d’expulsion) durant le remboursement

Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d’expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience

• Vous êtes en capacité de rembourser votre dette

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous signifie la décision du juge :

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les locaux ).

Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n’a pas de valeur) :

• Le titre exécutoire justifiant l’expulsion

• Le juge devant lequel demander des délais ou contester l’expulsion

• La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé

• L’avertissement qu’à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement

• La reproduction des  articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution 

Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :

• Saisir le juge de l’exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce ). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé…) et de votre bonne volonté . Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :

• Rechercher un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

Vous n’avez pas quitté le logement et risquez l’expulsion.

2 situations sont possibles :

• Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d’occupants), l’expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé

• Si vous n’avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 ^er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante), alors l’expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les  Dom , une trêve cyclonique peut s’appliquer.

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l’expulsion, mais il n’y est pas obligé.

Pour l’expulsion, il doit se présenter au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.

Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l’une des 3 situations suivantes :