Inondations octobre 2024 : déclaration de sinistre

Inondation : déclarer son sinistre

La déclaration écrite de dégât des eaux doit être envoyée à votre assurance dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’inondation ou de son constat. 

Si vous êtes victime d’une inondation, suivez ces recommandations : 

• Informez-vous auprès des autorités pour savoir si vous pouvez revenir dans votre habitation. 
• Faites une déclaration de sinistre à votre assureur. 
• Ne touchez à aucun des biens endommagés, car ils feront l’objet d’une expertise par un professionnel mandaté par votre assurance. 
• Nettoyez en profondeur votre logement et faites appel à des professionnels pour remettre en route l’électricité et le gaz.  
• Ne branchez pas les appareils électriques qui ont été endommagés et ne buvez pas l’eau du robinet avant de vous assurer qu’elle soit potable. 
• Aérez souvent et chauffez votre intérieur pour sécher votre habitation. 
• Gardez  les objets endommagés, car ils pourraient être examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise. 

Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle 

La ville de Rambouillet a fait une demande auprès des services de l’Etat de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.  

En cas d’inondation, c’est la garantie catastrophe naturelle, présente dans tous les contrats d’assurance habitation qui entre en jeu. Toutefois, pour bénéficier d’une indemnisation de la part de votre assurance, votre lieu de résidence doit être déclaré en état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics.  

En effet, un arrêté interministériel doit reconnaître l’inondation en tant que catastrophe naturelle et doit être publié dans le Journal officiel de la République française dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande par la commune. Cet arrêté permet de déterminer si votre logement est situé dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes des événements, ainsi que la nature de la catastrophe. Il comporte également une liste des communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été rejeté.  

Envoyer la déclaration du sinistre à l’assureur 

Pour que votre assureur puisse procéder à une indemnisation, il est requis, de transmettre en complément de votre déclaration de sinistre, l’arrêté de catastrophe naturelle au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. 

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier. 

Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants : 

• nom, prénom et adresse ; 
• numéro de contrat d’assurance ; 
• description du sinistre (nature, date, heure et lieu) ; 
• liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (par exemple factures, tickets de caisse, photographies) ; 
• dégâts causés à des tiers (si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin par exemple) ; 
• coordonnées des victimes s’il y en a.