Vidéo protection

La ville de Rambouillet compte 38 sites de voie publique sous vidéoprotection, représentant 134 caméras au total début 2024. L’extension du réseau de vidéoprotection est prévue tout au long de la mandature.

Finalités du traitement de la vidéoprotection

Ces traitements ont pour finalités :

1. La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
2. La constatation des infractions aux règles de la circulation,
3. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions,
4. La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du code de la sécurité intérieure,
5. Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
6. La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Données traitées 

Les données traitées sont les suivantes : 

1. Les images, à l’exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection,
2. Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
3. Le lieu où ont été collectées les images. 

Base légale

La base légale du traitement est la mission d’intérêt public. 

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. 

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions : 

1. Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui.

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI, collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions : 

1. Les agents de services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
2. Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents : 
   • Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal,
   • Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1, et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire,
   • Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats privés mixtes agréés par le représentant de l’Etat en application de l’article L. 132-14-1 .

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI : 

1. En application de l’article L. 252-3 du CSI, les agents des services de police ou des unités de gendarmeries nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L 532-1 et L. 533-1 du CSI individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,
2. Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises,
3. L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative,
4. Les officiers et agents de police judiciaire,
5. Les agents de services d’inspection générale de l’Etat. 

Responsable du traitement des images  

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale de la commune de Rambouillet par courrier au 4, rue Jean Moulin ou courriel à police.municipale@rambouillet.fr. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.  

Vos droits « informatique et libertés » 

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation. 

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune de Rambouillet, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : dpd@rambouillet.fr 

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en suivant ce lien : cnil

Informations sur le traitement des données personnelles des caméras individuelles utilisées par la police municipale de Rambouillet. 

Finalités du traitement des caméras piétons 

Ces traitements ont pour finalités : 

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale. 

Données traitées 

Les données traitées sont les suivantes : 

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L.241-2,
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données,
• Le lieu où sont collectées les données. 

Base légale 

La base légale du traitement est la mission d’intérêt public. 

Durée de conservation des images 

La durée de conservation des images est de 1 mois à compter de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. 

Les destinataires des données personnelles 

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) : 

• Le maire (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au V de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
• Le responsable de la police municipale,
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de la police municipale,
• L’agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l’article R.241-11 du CSI, pour les seules données mentionnées au 1^° de l’article R.241-10 du CSI,
• Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du CSI pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents. 

Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l’article R.241-11 du code de la sécurité intérieure, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d’en connaître, des données mentionnées au 1° de l’article R 241-10 du code de la sécurité intérieure : 

• Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement,
• Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement,
• Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. 

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : 

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
• Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieur,
• Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
• Les agents chargés de la formation des personnels. 

Responsable du traitement des images 

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier à l’adresse suivante : police municipale, 4, rue Jean Moulin 78120 RAMBOUILLET ou courriel à l’adresse mail suivante : police.municipale@rambouillet.fr 

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes. 

Vos droits « informatique et libertés » 

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation. 

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées sur la commune de Rambouillet, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : dpd@rambouillet.fr

Réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en suivant ce lien : cnil.fr