Plan cadastral

Qu’est-ce que le cadastre ? 

Le cadastre désigne l’ensemble des documents (plans, fichiers administratifs) relatifs au découpage en propriétés, bâties et non bâties, d’une commune et leur valeur. Chaque commune y est subdivisée en sections, chaque section en feuilles. Sur chaque feuille figurent une ou plusieurs parcelles. La parcelle est l’unité de la propriété foncière. 

Le cadastre est aussi le nom donné à l’administration chargée de conserver les documents et de les mettre à jour. Ce service est placé sous la tutelle de la direction générale des finances publiques (DGFiP). 

Les références cadastrales 

Deux éléments sont à prendre en compte prioritairement dans la recherche des références cadastrales. Il s’agit de la section et du numéro de la parcelle. 

La section désigne l’espace géographique dans lequel se trouve la parcelle sur la commune. Sa notation se fait généralement par l’utilisation d’une ou de deux lettres majuscules : A, B, AB, ZD, etc. Cependant, dans certains départements comme l’Alsace ou la Moselle, on utilise plutôt des chiffres, 20, 22, 24, 26… 

Quant au numéro de parcelle, il n’en existe qu’un seul. On le retrouve entre 1 et 9999, car il varie d’un bien à un autre. Il ne doit surtout pas être confondu avec le numéro de rue ! Sur les plans, le numéro de parcelle est généralement de petite taille et inscrit au milieu de la parcelle (pas au bord de la rue). 

Comment les trouver ?

• Utiliser le site en ligne du cadastre. Il n’est pas utile de vous créer un compte. 

Il vous permettra d’obtenir plusieurs informations et d’éditer des extraits de plans cadastraux. Après l’ouverture du site, commencer par renseigner le numéro de voirie ou de rue. Ensuite, indiquer le nom de la ville, la commune, le code postal et le département dans lequel se trouve le terrain. Une ou plusieurs parcelles peuvent être présentées, mais il s’agit là des résultats de votre recherche. La validation du choix d’une parcelle vous permet d’obtenir le plan cadastral correspondant à celle-ci. 

• Il est possible de préférer une entrée plus cartographique avec le site : geoportail

Entrer l’adresse ou le nom de la ville qui vous intéresse. Ensuite, vous pouvez charger plusieurs fonds de plans en cliquant sur l’onglet CARTES (carré bleu, en haut à gauche de la page). Le plus aisé est sans doute de superposer la couche « parcelles cadastrales » sur une « photographie aérienne ». En faisant un clic de souris droite sur une parcelle, une bulle s’ouvre avec des informations sur cette parcelle (numéro, section, contenance). 

Bon à savoir : les deux sites proposent un onglet aide. Les documents visualisés sont gratuits et peuvent être délivrés sous forme numérique. 

Attention : Nous vous rappelons que le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d’un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre-expert. 

Les documents du cadastre sont-ils transmissibles à tous ? 

Le principe de libre communication des documents cadastraux a pour principal objectif de permettre aux particuliers de déterminer l’étendue de leurs biens. Ainsi, le propriétaire d’un bien accède à l’ensemble des données cadastrales qui le concernent. 

En revanche, le droit d’accès reconnu aux tiers est limité afin de prendre en compte les impératifs liés à la protection de la vie privée. Certaines données sont librement consultables alors que d’autres sont soumises à des conditions d’accès. 

Le plan cadastral : sa consultation est libre et gratuite. 

La matrice cadastrale : sa consultation est soumise à des règles qui prennent en compte, notamment, la nature des informations souhaitées et les personnes habilitées à les obtenir. 

Le décret 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales précise les modalités de délivrance des renseignements issus de la matrice cadastrale et les services habilités à les communiquer. 

Ainsi, il prévoit un accès ponctuel à ces informations afin de préserver la vie privée des personnes. Il limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Une demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou plus de 5 immeubles. Le nombre de demandes présentées par une personne ne peut être supérieur à 5 par semaine dans la limite de 10 par mois civil. 

Cette limitation ne s’applique cependant pas au propriétaire des biens ou à une personne qui agit dans les cas prévus par la loi : mandataires, et autorités ou administrations agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. 

À noter : le propriétaire de la parcelle ne peut s’opposer à ce qu’un tiers consulte les documents qui s’y rapportent. Le tiers n’a pas à justifier sa demande.