Le PACS : Pacte Civil de Solidarité

Depuis 2017, les missions du tribunal en matière de PACS (pacte civil de solidarité) ont été transférées à l'officier d'état civil de la Mairie.

Publié le 19/06/2024 – Mis à jour le 12/09/2024

Liste des pièces à fournir lors du rendez-vous :

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour un partenaire français.
Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + photocopie).
Convention type de Pacs au moyen du formulaire Cerfa n°15726*02 : Convention d’un PACS – Cerfa_15726_02
Déclaration conjointe d’un PACS au moyen du formulaire Cerfa n°15725*03 : Déclaration de Pacs – cerfa_15725-03.

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille en légalité ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays). Pour les ressortissants d’un pays de l’UE, vous pouvez demander un acte plurilingue auprès de la Mairie de naissance.
Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie).
Convention type de Pacs au moyen du formulaire Cerfa n°15726*02 : Convention d’un PACS – Cerfa_15726_02
Déclaration conjointe d’un PACS au moyen du formulaire Cerfa n°15725*03 : Déclaration de Pacs – cerfa_15725-03
Un certificat de coutume délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’État dont le partenaire a la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet état et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’il est majeur et juridiquement capable.
Un certificat de célibat à demander au Consulat ou l’Ambassade sur place ou en France.
Le certificat de non PACS de moins de 3 mois peut être demandé en ligne sur le site du Ministère des Affaires Etrangères ou le site du service public.

Partenaire sous curatelle : Le partenaire sous curatelle doit faire viser la convention par son curateur. La présence du curateur en mairie est inutile si la convention est déjà visée par lui (idem pour la modification ou la dissolution de PACS).
Partenaire sous tutelle : Le partenaire sous tutelle doit obtenir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La convention doit être visée par le tuteur. Il devra également fournir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La présence du tuteur en mairie est inutile si la convention est visée par lui.
Partenaire ayant déjà été marié et divorcé : Si le partenaire a déjà été marié et divorcé, fournir le livret de famille.
Partenaire ayant déjà été marié et veuf : Si le partenaire a déjà été marié et est désormais veuf, fournir le livret de famille à jour ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint ou son acte de décès.
Partenaire ayant le statut de réfugié ou apatride : Si le partenaire a le statut de réfugié ou apatride, il est inutile de fournir un certificat de coutume mais il devra fournir un certificat de non Pacs établi par le service central de l’état civil.

Merci de contacter le service État Civil-Citoyenneté au 01 75 03 40 10 ou par mail : etat.civil@rambouillet.fr

Prise de rendez-vous :