Meublé de tourisme
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Le locataire du meublé tourisme y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
Afin d’offrir à la location un meublé de tourisme, vous devez en faire la déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le meublé de tourisme via le formulaire cerfa ci-après.
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CERFA 14004-04 – Déclaration en mairie des meublés de tourisme
La déclaration en mairie doit préciser (article D. 324-1-1, I., alinéa 2 du code du tourisme):
- L’identité du déclarant,
- L’adresse du déclarant,
- L’adresse du meublé de tourisme,
- Le nombre de pièces composant le meublé,
- Le nombre de lits,
- La ou les périodes prévisionnelles de location.
Les services municipaux remettront le récépissé qui figure en dernière page du formulaire.
La déclaration préalable n’est toutefois pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue votre résidence principale (article L. 324-1-1, II. du code du tourisme).
La résidence principale s’entend comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Dans ce cas, le meublé de tourisme ne pourra pas être proposé à la location plus de 120 jours par an.
Dans tous les cas, tout changement concernant les éléments d’information de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès de la mairie. En l’absence de déclaration, le propriétaire du meublé risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 450 euros.
La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social. Le locataire s’expose à la résiliation du bail en complément des sanctions pécuniaires.